Participation patronale
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 1988, tendant a la reduction de la participation des entreprises a l'aide au logement, dite : « 1 p 100 logement » de 0,72 p 100 a 0,57 p 100 en en fiscalisant une fraction. Cette mesure entrainerait une diminution des ressources des comites interprofessionnels du logement, dont les interventions, sous forme de concours aux organismes constructeurs de logements sociaux, en particulier aux HLM, et de prets aux salaries des entreprises du secteur prive, s'averent de plus en plus necessaires. Elle aurait, egalement, pour incidence la suppression de 14 000 emplois dans le secteur du batiment, en bloquant la construction de 15 000 logements, selon la Federation nationale du batiment, tout en remettant en cause l'equilibre global trouve par les partenaires sociaux en matiere d'aide au logement. Enfin, le detournement d'une partie des versements des entreprises, par le biais d'une fiscalisation, aboutirait a la prise en charge par ces dernieres de depenses incombant a la collectivite au titre de la solidarite nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir preserver ce dispositif et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le secteur du logement social, compte tenu des besoins a satisfaire dans ce domaine, notamment dans le departement de la Reunion.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de loi de finances pour 1989 prevoyait dans son article 64 de ramener de 0,72 p 100 a 0,62 p 100 (et non a 0,57 p 100) le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries institue par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL) est porte de 0,13 p 100 a 0,23 p 100. Cette modification ne remettait pas en cause l'equilibre du systeme du « 1 p 100 logement ». En effet, ce regime representait au 31 decembre 1987 un encours de 61 milliards de francs ; il connait depuis plusieurs annees un fort developpement, sous le double effet de l'evolution de la masse salariale et de l'accroissement des remboursements afferents aux prets anterieurs, et qui sont reutilises dans le financement du logement. Ainsi le systeme n'a pas souffert de la reduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernieres annees et a plutot poursuivi sa progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. De plus, le Gouvernement a accepte, lors de la discussion du projet de loi de finances a l'Assemblee nationale, de relever le taux de 0,62 p 100 a 0,65 p 100 et de diminuer correlativement celui de la contribution au FNAL a 0,20 p 100. Concernant plus specialement le departement de La Reunion, il est rappele que les salaries des departements d'outre-mer (DOM) peuvent beneficier des prets 1 p 100 dans les memes conditions que ceux de la metropole, et que la collecte generee dans le departement peut etre affectee a cet effet en fonction des besoins exprimes. D'autre part, dans le cadre des actions specifiques en faveur de l'habitat degrade, la Commission nationale du logement des immigres (CNLI) a decide d'affecter en 1988 a ce departement un montant de 4 millions de francs preleve sur la reserve nationale du « 0,1 p 100 » instituee par l'arrete du 28 mars 1988.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988