Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre de Perretti della Rocca attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les consequences graves qu'auraient sur la politique du logement social une diminution et une fiscalisation partielle du « 1 p 100 logement ». Il est envisage, en effet, de proceder a une reduction de la participation des entreprises au 1 p 100 logement en ramenant le taux de cotisation de 0,72 p 100 a 0,62 p 100 des salaires bruts. Une telle mesure reduirait les ressources des comites interprofessionnels du logement et aurait pour consequence ineluctable de nuire a l'equilibre des organismes constructeurs de logements sociaux, en particulier aux HLM, et affecterait l'activite et l'emploi dans le secteur du batiment. Par ailleurs, tout nouveau detournement de l'affectation d'une partie des versements des entreprises reviendrait a faire supporter par ces dernieres les depenses de solidarite nationale qui sont normalement a la charge de la collectivite, alors que ce versement avait pu etre considere jusqu'a present non seulement comme investissement economique et social des entreprises, au benefice de leurs propres personnels, mais aussi par certains comme forme de salaire differe. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la politique qu'il entend mener sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre, en collaboration avec le ministre de l'economie, des finances et du budget, en matiere de logement social.