Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'evolution des centres de transfusion sanguine francais dans la perspective du marche europeen de 1992 fait actuellement l'objet d'une etude tres attentive. Il convient, en effet, de bien prendre en compte l'etat d'avancement de la construction europeenne et de considerer de facon realiste la marge de manoeuvre dont dispose la France pour defendre ses interets. Les etablissements de transfusion sanguine beneficient a l'heure actuelle d'un monopole legal leur conferant l'exclusivite des activites de collecte de sang, de preparation et de distribution des produits sanguins therapeutiques. Cette organisation repose sur une reglementation anterieure aux traites europeens (loi du 21 juillet 1952 et decret du 16 janvier 1954) et a fonctionne jusqu'a present de facon a maintenir la France dans une autarcie quasi-totale, les collectes de sang etant destinees a la seule satisfaction des besoins nationaux. La creation d'un grand marche a l'interieur des douze pays de la Communaute remet inevitablement en cause cette organisation en instaurant une concurrence de fait sinon de droit entre les etablissements de transfusion francais et les industriels de la pharmacie etrangers, car les produits sanguins sont consideres au niveau europeen comme des medicaments. Tel est le sens de la directive adoptee le 14 juin 1989 a Bruxelles, qui permettra la libre circulation des produits sanguins issus du fonctionnement du plasma. L'enjeu pour la transfusion sanguine francaise est donc d'affirmer la competitivite de ses etablissements et de ses produits, en ce qui concerne leur qualite comme leur prix, sans renier les principes ethiques de volontariat et benevolat du donneur et de gratuite du don. Un groupe de travail est actuellement coordonne par la direction generale de la sante pour etudier avec precision les differentes adaptations de la reglementation francaise rendues necessaires par l'harmonisation des legislations europeennes dans le domaine des produits sanguins. L'organisation de la transfusion sanguine de notre pays, qui a inspire la reglementation de nombreux Etats en Europe et dans le monde, doit demeurer la reference dans ce domaine, malgre les adaptations ineluctables qui s'imposent a elle.