Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les avantages lies aux taux des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere demeurent plus importantes que ceux du regime general de la securite sociale. Dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a l'age de cinquante -cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit inferieure a un plafond annuel qui est actuellement de 59 820 francs. Cette pension represente, dans la limite d'un plafond, 52 p 100 d'une retraite elle-meme fixee a 50 p 100 du salaire d'activite. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent au minimum 50 p 100 d'une pension pouvant atteindre 75 p 100, voire 80 p 100 du revenu d'activite. Les contraintes budgetaires ne permettent pas de modifier cette reglementation sur la reversion qui s'applique a l'ensemble des ressortissants du code de pensions civiles et militaires de retraite et releve donc de dispositions interministerielles. Toutefois, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetion speciale de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1998. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues dans des operations militaires a l'etranger, dans des operations de police ou dans un attentat, a ete portee a 100 p 100. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.