Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste
Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la mesure d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. En effet, les policiers ont obtenu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police pour le calcul de leur pension a partir du 1er janvier 1983 et ce sur dix ans, contrairement aux gendarmes pour lesquels elle serait realisee progressivement a compter du 1er janvier 1984 pour une duree de quinze ans. Policiers et gendarmes percevant cette indemnite dans les memes conditions et pour les memes raisons, elle lui demande si une mesure alignant la progressivite de prise en compte des gendarmes sur celle des policiers est envisageable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances pour 1984 avait prevu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans a partir du 1er janvier 1984. Dans un contexte budgetaire marque par la rigueur, il n'a pas ete possible d'instaurer un etalement sur une periode plus courte. Il convient toutefois de rappeler que les grades de la gendarmerie sont classes a l'echelle de solde la plus elevee dans la grille incidiaire des sous-officiers (echelle no 4). Les gendarmes beneficient d'un echelon exceptionnel de solde a compter du 1er janvier 1986 dans les memes conditions que les personnels de la police nationale de niveau comparable.
Auteur : Mme Bouchardeau Huguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988