Taxe sur les salaires
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait des associations qui assurent un service d'aide a domicile, d'etre exonerees de la taxe sur les salaires. Si l'on considere que la taxe sur les salaires est l'equivalent de la TVA payees par les entreprises. Celles-ci recuperent la TVA, y compris sur les communications telephoniques. Par contre ces memes associations beneficient d'un abattement minime de 6 000 francs. Pour une association de 100 salaries, la taxe sur les salaires represente 321 586 francs (soit 6,17 p 100 des salaires). L'exoneration de la taxe sur les salaires traduirait une volonte politique et permettrait a ces services gestionnaires qui assurent une mission de service public, de creer des emplois et de repondre localement aux multiples besoins des usagers. Par consequent il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une etude est en cours, et dans l'affirmative, ses intentions dans ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'exception de l'Etat, sous certaines reserves, des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux seules associations d'aide a domicile. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Toutefois, les pouvoirs publics ne meconnaissent pas les problemes evoques par l'honorable parlementaire. Ainsi la loi de finances pour 1989 comporte deux mesures d'allegement en matiere de taxe sur les salaires : indexation du bareme de la taxe sur l'evolution de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu et relevement de 6 000 francs a 8 000 francs de l'abattement dont beneficient les associations.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988