Quotient familial
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite offerte aux anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans de beneficier d'une demi-part fiscale supplementaire. Cette possibilite n'est pas cumulable avec la demi-part fiscale accordee en cas d'invalidite du demandeur ou de son conjoint. Dans bien des cas, cet avantage fiscal n'est pas operationnel. Il lui demande en consequence si le Gouvernement envisage l'abrogation de la regle du non-cumul etablie lors de la loi de finances pour 1987.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable. Celles-ci dependent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit a une part de quotient familial et les contribuables maries a deux parts. Certes, des majorations de ce quotient familial de base sont accordees dans certaines situations limitativement enumerees. Mais la loi prevoit expressement que le contribuable qui peut pretendre a une majoration de quotient familial a des titres differents ne peut cumuler le benefice de ces avantages. L'augmentation du nombre de parts que souhaite l'honorable parlementaire aboutirait a des consequences excessives qui remettraient en cause les principes du systeme du quotient familial.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988