Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'interieur exerce, en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees a la jeunesse, un controle sur la promotion publicitaire des periodiques et des livres. Il peut ainsi interdire, en accompagnement des mesures d'interdiction de vente aux mineurs, l'exposition et la publicite des ouvrages et periodiques licencieux, pornographiques ou reservant une large place au crime, a la violence, a la discrimination ou a la haine raciale, a l'incitation a l'usage, a la detention ou au trafic de stupefiants. Le materiel publicitaire concernant les films cinematographiques est, quant a lui, soumis a la surveillance du ministre de la culture. L'administration ne dispose, en revanche, d'aucun texte lui permettant d'atteindre, dans une meme perspective, les autres aspects de la publicite commerciale, notamment effectuee par voie d'affiches. Il n'appartient qu'au juge eventuellement saisi d'apprecier si, dans chaque cas d'espece, se trouvent reunis les elements constitutifs de l'infraction prevue par l'article R 38-9o du code penal qui punit de peines contraventionnelles ceux qui auront expose ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux publics des affiches ou images contraires a la decence. Pour ce qui concerne la publicite en faveur des messageries telematiques paraissant dans les journaux d'annonces gratuites, l'article R 38-10o du code penal punit des memes peines ceux qui auront envoye, sans demande prealable du destinataire, distribue ou fait distribuer a domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, ecrits, images, photographies ou objets quelconques contraires a la decence. Il appartient des lors au procureur de la Republique territorialement competent d'engager le cas echeant, a l'encontre des responsables de ces publications, les poursuites penales appropriees.