Ordre des medecins
Question de :
M. Berthelot Marcelin
- Communiste
Le conseil departemental de l'ordre des medecins vient d'assigner en justice six medecins du departement de la Seine-Saint-Denis. Ces praticiens refusent d'acquitter les cotisations demandees par l'ordre des medecins et qui reviennent a une adhesion obligatoire et implicite a un engagement et a un parti pris politique, ethique que developpent publiquement certains membres de cet ordre et qui est contraire aux convictions profondes des medecins incrimines. Dans le meme temps, le Parlement europeen vient d'adopter une resolution portant sur une harmonisation europeenne des questions d'ethique medicale. Dans le cadre d'une decision majoritaire au Parlement europeen, celui-ci vient de s'adresser aux differents gouvernements qui composent l'Europe afin de leur demander d'examiner une refonte de l'ordre des medecins qui ne peut, quoi qu'il en soit, pretendre representer tous les medecins. Le texte precise : « aucun groupe, si important soit-il, de travailleurs du secteur des soins de sante, ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs, revendiquer sans plus l'exclusivite en matiere ethique ». De toute evidence, la question de l'ordre des medecins est une question a l'ordre du jour. Aussi M Marcelin Berthelot demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, 1o la suspension immediate des mesures en cours a l'encontre des medecins qui refusent de payer leur cotisation a l'ordre ; 2o les mesures qu'il compte prendre pour rendre facultative l'adhesion a l'ordre des medecins.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise qu'il y a quelques annees les positions prises et les polemiques entretenues par certains dirigeants de l'ordre national des medecins ont pose des problemes specifiques a cette profession. Toutefois, une reflexion sur l'institution ordinale ne peut etre circonscrite a l'ordre des medecins alors que de nombreuses professions liberales sont organisees de maniere similaire. Il est certain que ces professions, qui ne sont pas commerciales et dont aucun courant de pensee significatif ne revendique qu'elles le deviennent, doivent de ce fait faire l'objet de regles deontologiques particulieres. L'existence, sous des formes diverses (ordres, chambres professionnelles, etc) d'organismes professionnels elus constitue notamment un moyen pour que les professionnels concernes participent institutionnellement a l'elaboration de ces regles et pour que d'eventuelles transgressions de celles-ci puissent etre disciplinairement sanctionnees, un tel pouvoir etant traditionnellement confie a des pairs sous le controle des juridictions supremes de l'ordre administratif ou judiciaire. Compte tenu de l'interet qui s'attache a maintenir ces missions generales, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale ne considere pas que l'ouverture d'un debat sur l'institution ordinale revete aujourd'hui un caractere prioritaire. En ce qui concerne la profession medicale, les dirigeants ordinaux exercent actuellement leurs fonctions dans le cadre et les limites que le code de la sante publique pose a leur action. Pour l'ensemble des raisons precedemment evoquees, il n'est pas question de revenir sur le caractere obligatoire de l'inscription a l'ordre qui, dans l'architecture des textes actuels, conditionne l'application de la deontologie a tous les praticiens. Toutefois, il apparait que des reformes, notamment dans le domaine disciplinaire, sont souhaitables. Elles devront s'inscrire dans le cadre de l'harmonisation des textes des conseils de l'ordre des medecins des autres pays europeens.
Auteur : M. Berthelot Marcelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988