Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'agissant des criteres d'evaluation de la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi indemnises, la circulaire no 59-85 du 1er octobre 1985 precise que « la recherche active d'emploi prend necessairement des formes tres differentes en fonction notamment de la personnalite du demandeur (age, niveau d'instruction, environnement familial, qualification et experience professionnelles, aptitude physique, disponibilites financieres, etc) et de la situation locale de l'emploi. Des lors, l'insuffisance ou l'absence d'actes positifs de recherche d'emploi doit faire l'objet d'une appreciation qui tient compte des caracteristiques propres de l'individu et de l'environnement socio-economique. Les consequences qu'il convient d'en tirer du point de vue du controle de la recherche d'emploi seront definies avec soin et cas par cas ». L'entretien effectue par le service du controle de la recherche d'emploi de la direction departementale du travail et de l'emploi avec le beneficiaire d'un revenu de remplacement doit permettre d'etablir un bilan de la situation de l'interesse depuis son inscription a l'agence nationale pour l'emploi debouchant si necessaire sur un avertissement ou sur une decision d'exclusion temporaire ou definitive du benefice du revenu de remplacement. Seule l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi justifie l'exclusion temporaire ou definitive dudit revenu conformement a l'article R 351-27 du code du travail.