Question écrite n° 496 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Fleury Jacques
- Socialiste

M Jacques Fleury demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quels sont les criteres qui permettent aux services du controle de la recherche d'emploi des directions du travail et de l'emploi d'apprecier si un travailleur prive d'emploi donne des preuves suffisantes ou non de sa recherche d'emploi. Dans les bassins d'emploi malheureusement nombreux ou la creation et les opportunites d'emplois se font tres rares, les chomeurs se voient contraints a une recherche totalement artificielle d'emplois, couteuse en demarches et genante pour les employeurs qui se refusent de plus en plus a delivrer des certificats de recherche repetitifs. Des decisions de suspension du benefice des allocations de chomage sont ainsi prises a l'encontre de chomeurs au motif qu'ils ne peuvent plus presenter un nombre suffisant de preuves. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que ses services tiennent compte dans leurs appreciations des contraintes du marche du travail.

Données clés

Auteur : M. Fleury Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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