Dispense
Question de :
M. Recours Alfred
- Socialiste
M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes qui sollicitent une dispense du service national au titre de chef d'entreprise. Sous reserve d'avoir au moins deux ans de pratique et un ou plusieurs salaries, ces dossiers sont, bien souvent, rejetes en commission regionale. Par suite du depart de leur dirigeant au service national, de nombreuses petites unites disparaissent alors avec pour le jeune entrepreneur toutes les consequences financieres qui decoulent de cette situation. A contrario, de nombreux jeunes hesitent a creer a cause des dispositions actuelles en la matiere. L'introduction de cette notion de chef d'entreprise dans les demandes de dispense du service national a marque indeniablement un progres. Il me semble, par contre, necessaire maintenant d'en assouplir les regles. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proceder a une amelioration des conditions de dispense du service national pour les chefs d'entreprise.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi permet actuellement aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent ainsi effectuer leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. Le Parlement va examiner un projet de loi portant de un a deux ans le report d'incorporation susceptible d'etre accorde au-dela de cet age pour raison d'etudes ou de formation professionnelle. L'article L 32 du code du service national dispose en outre que : « Peuvent demander a etre dispenses des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise ». La condition d'etre chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigee pour que la sincerite du demandeur et la stabilite de l'entreprise soient prouvees. Cette disposition permet de preserver l'emploi des salaires qui y travaillent. Au demeurant, les situations individuelles particulieres qui sont signalees au departement de la defense sont et seront toujours examinees avec le plus grand soin et avec bienveillance, eu egard aux repercussions sur l'emploi.
Auteur : M. Recours Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988