Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que le regime de securite sociale d'Alsace-Lorraine offre des prestations supplementaires au regime general, avec en contrepartie des cotisations plus elevees. Il s'avere cependant qu'en la matiere, on peut constater une double injustice. Les retraites du regime d'Alsace-Lorraine qui vont s'installer dans d'autres regions apres avoir cotise pendant toute leur vie active au regime local se voient, en effet, refuser le benefice, dans leur nouvelle residence, du taux de remboursement a 90 p 100. Pour cela, l'administration se refere a la notion de « champ d'application territorial du regime local ». Il serait donc logique que les personnes ayant effectue leur carriere dans le reste de la France et venant prendre leur retraite en Alsace-Lorraine aient reciproquement droit au benefice des prestations du regime local. Or, dans ce cas, l'administration refuse precisement d'appliquer la notion de territorialite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a une profonde injustice a retenir deux types de raisonnement totalement incompatibles et donc de spolier dans l'un et l'autre cas les assures sociaux potentiels.