Question écrite n° 4967 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui indiquer quelles etaient au 1er juillet 1988 les infractions constatees dans chaque region francaise a la legislation afferente a l'urbanisme commercial. Pour chaque region, il souhaiterait egalement connaitre le nombre des infractions qui duraient depuis plus de six mois.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Par circulaire du 31 juillet 1986, les prefets ont ete invites a etablir un rapport annuel relatif aux infractions a la reglementation de l'urbanisme commercial constatees dans leur departement. Les informations disponibles a cet egard ressortent, a ce jour, des rapports annuels relatifs aux infractions relevees en 1987. Le bilan de l'annee 1988 sera etabli en 1989. Le tableau ci-dessous retrace, par nature d'infractions et pour chaque region, les infractions relevees dans le courant de l'annee 1987 et fait apparaitre le nombre de ces infractions qui, a la date de l'etablissement du bilan 1987, persistaient depuis plus de six mois. Note : devant les balises 29 ou 30 mettre la balise 150 REGIONS TOTAL DONT + de 6 mois NATURE DES INFRACTIONS (1) ABCD Alsace 1 1 - 1 3 3 Aquitaine 7 2 - - 9 3 Auvergne 1 - - - 1 - Bourgogne 1 - - - 1 - Bretagne 6 2 2 1 11 5 Centre 7 - 2 - 9 4 Champagne 1 2 - - 3 - Franche-Comte 1 - - - 1 - Ile-de-France 6 2 1 - 9 - Languedoc-Roussillon 4 - - 1 5 3 Limousin 5 - 1 - 6 1 Pays de Loire 4 - 1 - 5 - Lorraine - - 1 - 1 1 Midi-Pyrenees 6 - - - 6 1 Nord-Pas-de-Calais 9 - - 2 11 5 Basse-Normandie 7 2 1 - 10 4 Haute-Normandie 4 1 - 1 6 1 Picardie 3 1 - - 4 2 Poitou-Charentes 4 - 1 - 5 - Provence-cote d'Azur 5 - - - 5 3 Rhone-Alpes 4 - - 1 5 3 Total861310 711639 (1) Nature des infractions. A - Extention illegale de la surface de vente ; B - Exploitation illegale de magasins formant unite economique ; C - Exploitation illegale de surfaces exterieures ; D - Ouverture sans autorisation de magasin ayant une surface de vente superieure aux seuils.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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