Bouilleurs de cru
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que de nombreux proprietaires de vergers reclament le droit de pouvoir distiller en franchise de taxe dix litres d'alcool pur chaque annee. La legislation actuelle est en effet excessivement restrictive et elle dissuade les proprietaires de vergers de valoriser dans les meilleures conditions possibles leur production. Aussi, afin d'eviter des gaspillages inutiles, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'envisager le retablissement par etape du droit de distiller des bouilleurs de cru au profit des proprietaires de vergers.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le statut applicable aux bouilleurs de cru.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boissons et alcools
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988