Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Certaines operations de loterie organisees a titre publicitaire par des entreprises de vente par correspondance sont presentees parfois selon des modalites de nature a induire le consommateur en erreur, notamment quant a la realite des chances offertes. C'est pour mettre fin a ces pratiques prejudiciables qu'ont ete concues les dispositions inscrites a l'article 5 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales. Ces operations sont en effet desormais soumises a des regles strictes de presentation qui devraient permettre de supprimer toute confusion dans l'esprit des consommateurs. Afin notamment qu'il soit bien clair pour les consommateurs que la participation au tirage n'est subordonnee a aucune obligation d'achat, la loi prevoit que les bulletins de participation devront etre distincts de tout bon de commande. Le non-respect de ces regles est sanctionne par des peines d'amendes pouvant aller de 1 000 a 250 000 francs.