Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 fixe les principes fondamentaux applicables a la publicite en vue d'assurer la protection du cadre de vie, en fonction des caracteristiques propres des lieux a proteger et des dispositifs publicitaires. Dans l'espace naturel, la publicite est par principe interdite. Toutefois, des preenseignes de dimensions reduites y sont autorisees dans des conditions particulieres pour signaler certaines activites. Parmi celles-ci figurent : les activites dont l'objet principal est la fabrication ou la vente des produits du terroir et qui sont, de ce fait, contraintes dans leur localisation ; les activites situees en retrait des voies publiques pour lesquelles la pose d'enseignes reglementaires est insuffisante pour signaler ces activites aux usagers de ces voies : ce peut etre le cas de certains artisans. Les conditions d'implantation de ces dispositifs (dimensions, nombre, distance par rapport a l'activite) font l'objet des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982. Ces dispositifs doivent egalement respecter les reglements pris dans l'interet de la securite routiere, notamment le recul par rapport aux voies fixe par le decret no 76-148 du 11 fevrier 1976. De plus, les agriculteurs et les artisans, comme toute autre activite, ont la possibilite, en tous lieux, d'installer des enseignes sur l'immeuble ou ils exercent. En tout etat de cause, ils peuvent egalement promouvoir leurs activites dans les agglomerations a l'aide de publicite et de preenseignes dont l'implantation devra etre conforme aux prescriptions du decret no 80-923 du 21 novembre 1980. La legislation en vigueur permet ainsi aux activites evoquees dans la question de disposer d'une signalisation suffisante. Ces preenseignes sont installees sous la propre responsabilite de ceux qui exercent ces activites sans qu'une autorisation prealable doive etre sollicitee. En revanche, afin de ne pas risquer de se trouver en situation irreguliere du fait d'une connaissance insuffisante des textes, il leur est recommande de se rapprocher des services prefectoraux ou des directions departementales de l'equipement par lesquels une information et des conseils peuvent leur etre donnes.