Droits de timbre
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives a propos des frais d'inscription exiges lors d'une candidature a un concours administratif. En effet, cette mesure penalise particulierement les jeunes et les demandeurs d'emploi desirant postuler a un poste dans la fonction publique. Notamment, il est etonnant que ces frais d'inscription, d'un montant de 150 francs par concours, soient exigibles meme pour des jeunes effectuant leurs obligations militaires. En consequence, il lui demande que des dispositions particulieres soient rapidement prises afin de remedier a cette situation discriminatoire par le fait qu'elle s'applique de la meme facon a des individus dont les niveaux de revenus peuvent etre differents.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Partageant le souci de l'honorable parlementaire de respecter le principe republicain d'egalite de l'acces de tous les citoyens a la fonction publique, sans condition de ressources, et sensible aux inequites creees par l'article 968-B du code general des impots, qui mettait un droit de timbre a la charge des candidats aux concours administratifs, le Gouvernement s'est montre favorable, lors de la premiere lecture devant l'Assemblee nationale du projet de loi de finances pour 1989, a l'adoption d'un amendement abrogeant purement et simplement cet article 968-B.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988