Economie, finances et budget : services exterieurs
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des services de la direction generale des impots du departement des Yvelines. Le developpement economique du departement et la structure socio-professionnelle de sa population ont alourdi les charges des services fiscaux qui n'arrivent plus a assurer, dans les meilleures conditions, leur mission. Correlativement a cette augmentation de charges, les effectifs sont en baisse. C'est ainsi que sur le terrain, la remise en question des tournees en commune altere les possibilites de saisir correctement les valeurs locatives cadastrales et de proceder regulierement a l'identification et a la localisation des biens et des contribuables. La mise en place des moyens informatiques ne sera generalisee dans les services qu'a partir de 1990 et pourra difficilement pallier l'absence d'intervention des services sur le terrain. Le personnel de la DGI estime que cette situation genere un contentieux tres important entrainant ainsi l'irritation des usagers et le ternissement de l'image de marque des services fiscaux et des collectivites locales. Il souhaiterait connaitre quelle politique le Gouvernement entend mener dans le cadre d'une reforme de l'administration fiscale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les effectifs de la direction des services fiscaux des Yvelines ont ete determines, comme pour les autres directions, en fonction du niveau de ses charges et de son degre d'informatisation. Pour 1989, cette direction beneficie, par redeploiement, de la creation de huit emplois nouveaux de categorie C D'une maniere plus generale, pour faire face a ses missions, alors que ses charges augmentent, la direction generale des impots mene une politique active de modernisation des services et de simplification des taches. C'est ainsi, notamment, que l'informatisation des services de cette direction sera poursuivie en 1989 et que celle des centres des impots fonciers y interviendra en 1990. Ces developpements sont rendus possibles par une augmentation importante des credits informatiques. Parallelement, dans le but de rationaliser les travaux de recherche et d'evaluation de la matiere imposable et de moderniser ses relations avec les collectivites locales, la direction generale des impots a demande aux directeurs des services fiscaux de mieux coordonner l'intervention des agents des impots dans les communes. Cette evolution se traduit, dans certaines communes rurales, par la tenue d'une session unique de la commission communale des impots directs au cours de laquelle un seul agent de la DGI - geometre ou controleur - traite l'ensemble du dossier afferent aux quatre taxes locales. Dans les petites communes ou le nombre de changements qui interviennent annuellement est de quelques unites, cette session peut n'etre tenue que tous les deux ou trois ans. Toutefois, cet espacement est decide en accord avec les elus locaux et n'implique nullement un abandon des interventions sur le terrain, necessaires de toute facon pour la mise a jour du plan cadastral et la constatation des changements de matiere imposable qui ne sont pas declares. L'exercice de la mission cadastrale, et notamment le maintien des relations privilegiees avec les collectivites locales, revet plus que jamais un caractere prioritaire pour l'administration fiscale.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988