Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les problemes poses par la constitution d'une retraite mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Les interesses ont en effet la possibilite, jusqu'au 31 decembre 1988, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or leur souhait est d'eviter une nouvelle forclusion, et ils suggerent donc que tout titulaire de la carte du combattant qui se constitue une retraite mutualiste se voie accorder un delai de dix ans pour beneficier de la participation de l'Etat de 25 p 100, ce delai prenant effet a compter de la date d'attribution de la carte du combattant. Il lui demande bien vouloir lui preciser quelle suite il entend reserver a cette suggestion.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988