Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des preretraites qui doivent assurer eux-memes le versement des cotisations aupres de leur caisse de retraite complementaire, se substituant ainsi a leurs anciens employeurs qui prelevaient, lorsqu'ils etaient en activite, les retenues legales sur leurs salaires bruts. Il apparait qu'aucune texte ne prevoit la possibilite, pour les preretraites, de deduire ces cotisations de leurs revenus imposables. Il semble qu'en l'absence de directives precises, l'administration fiscale adopte a ce sujet des positions differentes, selon les services fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet, et de lui indiquer s'il entend mettre fin, en accord avec son collegue le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a l'inegalite de traitement fiscal qui frappe les preretraites.