Question écrite n° 5005 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves de militaires. En l'espece, le taux de reversion est inferieur a la fois a celui du regime general pratique en France et a ceux en vigueur dans la Communaute europeenne. Ces pensions etant le plus souvent l'unique source de revenus pour ces veuves, il lui demande si le Gouvernement envisage, conformement aux promesses faites par le President de la Republique lors de la campagne officielle televisee en date du 16 avril 1981, la mise en oeuvre d'une revalorisation de ces pensions.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les avantages lies aux taux des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale. Dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a l'age de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit inferieure a un plafond annuel qui est actuellement de 59 820 francs. Cette pension represente, dans la limite d'un plafond, 52 p 100 d'une retraite elle-meme fixee a 50 p 100 du salaire d'activite. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent au minimum 50 p 100 d'une pension pouvant atteindre 75, voire 80 p 100 du revenu d'activite. Les contraintes budgetaires ne permettent pas de modifier cette reglementation sur la reversion qui s'applique a l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite et releve donc de dispositions interministerielles. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.

Données clés

Auteur : M. Guellec Ambroise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 7 novembre 1988

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