Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions de vie, l'organisation interieure et, de maniere generale, toute question interessant le fonctionnement des etablissements recevant des personnes agees relevant de la loi sociale du 30 juin 1975 modifiee sont, selon l'article 22 de ladite loi, fixees par les deliberations du conseil d'administration de l'etablissement. Dans ce cadre, doivent etre expressement prevues les possibilites d'autorisation de sortie des personnes agees hebergees, ainsi que l'a recommande la commission des clauses abusives, qui prescrit que dans les memes etablissements les contrats rappellent que le consommateur a le droit de s'absenter chaque annee pendant une duree inferieure ou egale a celle des conges payes legaux sans que lui soient factures de frais de sejour. Dans le meme esprit, ladite commission recommande d'eliminer des contrats proposes les clauses ayant pour effet ou objet de restreindre le droit du consommateur de s'absenter a tout moment de l'etablissement, sous reserve d'etre informe prealablement de departs ou de retours a des heures inhabituelles. La liberte des personnes agees en ce qui concerne la communication, les deplacements et la vie sociale a ete egalement rappelee par la Charte des droits et libertes de la personne agee dependante, publiee recemment par la Fondation nationale de gerontologie.