Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme relatif a l'interdiction de circulation des vehicules de poids lourds les samedis et veilles de jours feries a partir de 22 heures jusqu'a 22 heures les dimanches et jours feries. L'arrete du 27 decembre 1974 relatif a l'interdiction de circulation des vehicules de poids lourds, dans son article 2, prevoit, paragraphe 3, une derogation a titre permanent au trafic international seulement, pour les deplacements de vehicules francais ou etrangers, en charge ou a vide, rejoignant respectivement leur etablissement, leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation. D'apres ce texte les derogations pour les poids lourds etrangers semblent suffisamment etendues pour leur permettre de circuler dans de nombreux cas le dimanche. Cette situation est vecue dans notre region frontaliere comme une forme de concurrence deloyale. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation et permettre aux entreprises de transports locales de ne plus etre defavorisees.