Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a l'article 15-3 de la loi no 88-663 du 22 juillet 1983 modifiee, les dispositions relatives a la participation des communes aux depenses des colleges ne sont applicables que jusqu'au 1er janvier 1990. Le legislateur a, en effet, precise qu'» a l'ouverture de la premiere session ordinaire de 1989-1990, le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur les conditions de participation des communes aux depenses des colleges ainsi que sur leurs incidences sur le financement des budgets locaux, en precisant les modalites selon lesquelles la participation des communes aux depenses de fonctionnement et d'investissement des colleges decroit progressivement afin de parvenir a l'extinction de celle-ci a l'expiration d'un delai maximum de dix ans «. En vue d'etablir le rapport prevu a l'article 15-3, il est apparu necessaire de disposer d'un bilan portant sur les conditions d'application de ce dispositif depuis son entree en vigueur et formulant des propositions sur les modalites d'une extinction de la participation des communes dans les delais impartis par la loi. Le ministre de l'interieur a confie a l'inspection generale d'administration, l'etablissement de ce bilan. De plus, un questionnaire vient d'etre adresse aux prefets afin de completer les elements recueillis par l'inspection generale de l'administration. Les associations nationales d'elus locaux, et notamment l'association des maires de France et l'assemblee des presidents des conseils generaux, seront associees etroitement a l'elaboration de ce bilan qui sera ensuite soumis dans les delais prescrits par la loi au Parlement.