Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires precise que ceux-ci consacrent l'integralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Il leur interdit, par ailleurs, d'exercer a titre professionnel une activite privee lucrative de quelque nature que ce soit. En l'absence du decret en Conseil d'Etat fixant les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction, les dispositions du decret du 29 octobre 1936 portant reglementation des cumuls demeurent applicables. Ainsi, est-il precise a l'article 3 de ce decret que les productions d'oeuvres litteraires, scientifiques et artistiques sont autorisees. Les fonctionnaires peuvent egalement effectuer des expertises ou donner des consultations sur la demande d'une autorite administrative ou judiciaire ou s'ils y sont autorises par le ministre dont ils dependent. En ce qui concerne l'exercice des professions liberales. - La Haute Assemblee a estime que les professions d'architecte (Conseil d'Etat. - MEN c/M Hodebert. - Arret no 45622 du 24 janvier 1986), expert-comptable ou avocat (Conseil d'Etat. - MEN c/M Burki. - Arret no 27937 du 24 novembre 1982) ne decoulaient pas de la nature des fonctions exercees par les personnels enseignants du second degre et ne pouvaient donc etre exercees par ceux-ci dans le cadre des autorisations de cumul. Tout cumul d'emplois et de remunerations d'un personnel enseignant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupres des autorites competentes.