Grandes surfaces
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les pratiques qui ont cours dans certains hypermarches. Il s'etonne en particulier qu'une prise d'empreinte digitale soit demandee au consommateur, pour tout paiement par cheque, au titre du controle d'identite. Il est manifeste que de telles pratiques constituent une atteinte intolerable a la liberte individuelle et aux droits fondamentaux de la personne. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour qu'il soit mis fin a de telles pratiques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 12-2 du decret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matiere de cheques dispose que toute personne qui remet un cheque en paiement doit justifier de son identite au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Cet article n'autorise nullement la prise de l'empreinte digitale qui semble demandee aux consommateurs par certains commercants. Une telle pratique, si elle est effectuee sans le consentement de l'interesse, parait contraire a l'article 9 du code civil, dans la mesure ou l'on peut considerer que l'empreinte digitale constitue, au meme titre que l'image, la voix ou la signature, un des elements de la personnalite.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988