Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question peut etre analysee sous deux aspects : celui des mesures de police existantes ou susceptibles d'etre instituees, et celui des droits de propriete. Il n'existe pas de prohibition generale a la penetration dans une foret. Cependant, selon les termes de l'article R 331-3 du code forestier, les detenteurs de vehicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont trouves dans les forets hors des routes et chemins ouverts a la circulation publique encourent une amende de 600 a 1 300 francs. Cet article permet de resoudre les problemes poses par les cavaliers, automobilistes et motocyclistes. Il revient au tribunal d'apprecier le caractere de la voie. Dans certains cas, pour eviter toute ambiguite, il conviendrait que le proprietaire de la voie definisse ses conditions d'usage et, si cela s'avere utile, appose des panneaux, barrieres, etc. L'article ne regle pas le cas des promeneurs qui beneficient dans les faits d'une tolerance traditionnelle. Pour ce qui est de la securite publique, c'est au maire de la commune de situation des terrains d'utiliser les pouvoirs que lui confere l'article L 131-2 du code des communes. Enfin, comme tout proprietaire, une commune peut interdire ou soumettre a conditions le passage sur sa propriete. La violation simple de cette interdiction n'est pas assortie de sanction penale. Le proprietaire doit actionner les tribunaux civils pour obtenir reparation du prejudice.