Politique et reglementation : Moselle
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 1719 du code civil, aux termes desquels le bailleur doit assurer la jouissance paisible de la chose louee, sont applicables aux baux de chasse conclus en application de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si l'amenagement d'un terrain par une commune, destine a la pratique du motocross peut consister en un trouble de jouissance au droit de chasse, lorsque ce terrain est contigu a un lot de chasse.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 1719 du code civil est applicable aux baux de chasse conclus en application de la loi de 1881. La question de savoir si l'amenagement d'un terrain contigu au territoire loue, et destine a la pratique du motocross constitue un trouble de jouissance, reste en tout etat de cause a l'appreciation souveraine des tribunaux, mais peut etre neanmoins rapprochee d'une decision du tribunal de Colmar du 10 janvier 1890 qui a considere que la responsabilite de la commune etait engagee en cas d'etablissement par la municipalite au milieu du district de chasse d'un terrain de sport ou d'un champ de course.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988