Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si les infractions codifiees aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme sont amnistiees, en application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une amnistie de droit.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les infractions visees aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas amnistiees par la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. En consequence, et ainsi qu'il a ete precise par une circulaire en date du 24 octobre 1988, les proces-verbaux etablis en la matiere doivent etre communiques au Parquet qui pourra requerir, independamment de la peine d'amende encourue, des mesures de publicite, de mise en conformite ou de demolition (Cass. crim, 25 octobre 1982, no 82-90902 Castagnera ; Cass. crim, 27 avril 1982 no 81-94439 Paillette RDI 1982, p 563).
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988