Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En cas de renouvellement de la carte nationale d'identite, les pieces demandees a l'administre sont reduites au minimum. En effet, il lui suffit de presenter sa carte perimee, deux photos d'identite et un timbre fiscal de 115 francs. Ce n'est que dans des cas particuliers que d'autres pieces peuvent etre demandees : 1o s'il a change de domicile, deux pieces differentes attestant qu'il habite bien a l'adresse indiquee (quittance de loyer, releve des P et T, assurances, etc) ; 2o s'il a change d'etat civil et demande qu'il en soit fait mention sur la carte nationale d'identite (mariage, veuvage), une piece justificative ; en cas de nom d'usage, une demande ecrite et le justificatif du nom sollicite. Comme l'honorable parlementaire pourra le constater, le maximum a ete fait pour reduire le nombre de pieces produites et pour simplifier la procedure de renouvellement de la carte nationale d'identite. Il faut rappeler que la carte nationale d'identite est le seul document attestant de la nationalite et de l'identite de la personne concernee. il apparait donc important qu'un controle minimum soit impose lors de son renouvellement afin d'assurer a ce titre une validite qui ne puisse etre contestee, au detriment de l'interesse(e), dans les operations de la vie courante.