Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret tient a souligner que, bien qu'elles aient retenu toute son attention, il ne lui est pas possible, dans le cadre de ses attributions, de reserver une suite favorable aux demandes formulees par l'honorable parlementaire. En effet, l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, qui est destinee a completer les revenus des personnes agees ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'etre attribuee a tout assure titulaire d'une pension d'invalidite ou de retraite, quel que soit le regime ou le secteur professionnel dont il releve. L'interpretation et le suivi de la legislation regissant cette allocation relevent donc en premier lieu de la competence de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il lui appartient d'apprecier, en liaison avec les departements ministeriels concernes, l'opportunite des modifications qui pourraient etre apportees aux regles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalites d'attribution de cette prestation. Pour ce qui est du deuxieme point souleve par l'honorable parlementaire, il y a lieu de rappeler que les revalorisations exceptionnelles qui ont ete appliquees a titre de rattrapage en 1980, 1981 et 1986 ont permis d'amener, pour 95 p 100 des agriculteurs, leurs pensions au niveau de celles des salaries du regime general, a duree et effort de cotisations comparables. Comme par ailleurs, la poursuite de l'alignement de l'age de la retraite des personnes non salariees de l'agriculture sur celui du regime general necessite un besoin de financement de l'ordre de 500 millions de francs par an, une nouvelle revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse agricole s'avere difficilement envisageable dans l'immediat.