Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les differences entre ports apparaissant dans le calcul de la contribution patronale a la couverture de l'inemploi dans la profession des ouvriers dockers ont effectivement deux causes principales : la premiere cause tient dans l'exemption de cotisation pour les dockers employes ou payes comme contremaitres. Cette exemption, qui remonte a 1951 et avait ete approuvee par les ministres de tutelle, etait logique car les contremaitres dockers sont employes comme les salaries de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, ils ne touchent pas d'indemnite de garantie et n'induisent donc aucune depense pour la Cainagod ; elle aboutit toutefois aujourd'hui a certaines distorsions qu'il convient de corriger. La deuxieme cause tient aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l'interessement et a la participation des salaries qui dispose que « les sommes attribuees aux salaries en application de l'accord d'interessement n'ont pas le caractere d'element du salaire pour l'application de la legislation du travail et de la securite sociale ». Les dispositions precisant que la contribution patronale imposee a tous les employeurs de main-d'oeuvre est un pourcentage des remunerations totales brutes payees aux dockers figurant au code du travail, il parait clair que l'interessement echappe en l'etat actuel des textes a cette contribution. Des contacts ont eu lieu et se poursuivent avec les representants des entreprises de manutention et des ouvriers dockers, pour etudier la mise en place d'un systeme plus equitable et plus incitatif, qui passerait par l'uniformisation des regles d'application de la contribution patronale pour supprimer les differences actuelles et par la prise en compte dans le calcul de la cotisation de chaque port des depenses qu'il induit (indemnites de garantie, depenses de fonctionnement du BCMO).