Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee traduit la crainte de voir les entreprises d'assurance generaliser une politique de resiliation des contrats en cours couvrant le risque de responsabilite civile des automobilistes ages. D'une maniere generale les contrats d'assurance sont des actes de droit prive qui exigent le consentement des parties tant pour leur conclusion que pour y mettre un terme. En matiere d'assurance automobile, la plupart des contrats ont une duree d'un an renouvelable chaque annee. Arrive a son terme le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle annee, a moins que l'assure ou l'assureur ne l'aient denonce entre-temps dans le respect d'un delai de preavis reciproque ; la partie qui denonce la tacite reconduction n'a pas a justifier sa decision. Toutefois, dans certaines situations, le code des assurances autorise l'assureur a resilier un contrat en cours sans que l'autre partie puisse s'y opposer ou prevoit que la resiliation interviendra automatiquement. Il en est ainsi notamment, pour non-paiement de primes (art L 113-3), en cas d'aggravation de risque par l'assure (art L 113-4), en cas d'omission et inexactitude dans la declaration du risque a la souscription ou en cours de contrat (art L 113-9), de deces de l'assure (art L 121-10), de la vente d'un vehicule (art L 121-11), de modifications de certaines circonstances dans la situation de l'assure (cessation d'activite, changement de domicile, etc) (art L 113-16). L'assureur peut egalement resilier apres sinistre un contrat en cours avant sa date d'expiration. Toutefois, afin d'eviter des abus toujours possibles ce droit est strictement limite par les dispositions des articles A 211-1-1 et A 211-1-2 du code des assurances qui ouvrent cette faculte lorsque le sinistre a ete cause par un conducteur en etat d'impregnation alcoolique ou provoque par une infraction du conducteur au code de la route ayant entraine une decision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou une decision d'annulation de ce permis. Les reclamations des particuliers portees a la connaissance de l'administration ne revelent pas actuellement de pratiques discriminatoires de resiliation des contrats en cours a l'encontre des automobilistes ages. Dans l'hypothese ou des resiliations non motivees, non prevues par le code des assurances, voire meme concertees, seraient portees a la connaissance des services, ils ne manqueraient pas d'intervenir aupres des entreprises interessees et de leurs groupements professionnels afin de faire cesser de telles pratiques, dont les effets seraient contraires a l'esprit de la mutualisation des risques et empecheraient une partie de la population de respecter l'obligation d'assurance de responsabilite civile automobile. En tout etat de cause il convient de rappeler qu'en raison du caractere obligatoire de l'assurance de responsabilite civile des conducteurs de vehicules automobiles terrestres a moteur, quiconque ne trouvant pas a s'assurer sur le marche peut saisir le bureau central de tarification qui a pour role exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise ayant oppose un refus est tenue de garantir le risque qui lui a ete presente (art L 212-1).