Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le fonds national pour le developpement du sport est un compte special du Tresor dont la gestion est reglementee par la loi organique no 59-2 du 2 decembre 1959, relative aux lois de finances. En particulier, le total des depenses engagees ou ordonnancees ne peut exceder le total des recettes du compte. Les recettes du FNDS, notamment le prelevement de 30 p 100 sur les enjeux du loto sportif et 2,5 p 100 sur les enjeux du loto national, sont encaissees le 20 de chaque mois. Les engagements suivent donc la meme periodicite et sont fonction des encaissements. Pour 1988, les enjeux du loto sportif au cours du premier semestre, ont diminue de facon importante, ce qui a automatiquement entraine une diminution des possibilites d'engagement. La reforme du jeu mise en oeuvre au mois de juillet a permis une nette reprise des enjeux, et des delegations de credits au titre de la part regionale a hauteur de 183,8 MF ont ete effectuees au cours des mois de septembre et octobre. Le solde de la part regionale, soit 47,7 MF, sera engage en janvier 1989 grace aux recettes procurees par les prelevements sur les enjeux de decembre 1988. Pour ce qui concerne les credits du fonds regional d'acquisition de materiel sportif, mis en place dans la region de Haute-Normandie, la part revenant a l'Etat, soit 600 000 F, a ete engagee au mois d'octobre.