Question de : M. Sapin Michel
- Socialiste

M Michel Sapin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la possibilite pour une collectivite locale de se retourner contre l'auteur (ou son assureur) des dommages dont a ete victime l'un de ses employes, afin d'obtenir le remboursement des charges dues pendant la periode d'indisponibilite. L'article 32 de la loi no 85-677 du 5 juillet en a pose le principe pour l'Etat. La generalite de la redaction de cet article fait qu'il s'applique a tous les dommages quels qu'ils soient, qu'ils aient occasionne des conges de courte maladie ou de longue maladie. L'article 29 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 a etendu cette disposition aux collectivites locales mais dans une redaction moins generale puisqu'elle se contente de completer le quatrieme alinea du 2o de l'article 57 de la loi statutaire des collectivites locales, alinea qui ne vise que les conges de courte maladie n'excedant pas douze mois. Il apparait donc que le pouvoir donne a l'employeur de se retourner contre l'auteur du dommage ne peut etre exerce s'agissant des collectivites locales que dans le cas ou l'accident a donne lieu a un conge de courte maladie, alors que pour les employes de l'Etat le pouvoir peut etre exerce dans tous les cas, quelle que soit la duree du conge. Il lui demande donc s'il envisage une modification de la legislation pour retablir l'egalite entre l'Etat et les collectivites locales.