Huissiers
Question de :
M. Tabanou Pierre
- Socialiste
M Pierre Tabanou appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure qui permet aux huissiers, en application de l'article 819 du code de procedure civile, de penetrer au domicile d'un particulier, destinataire d'un commandement, en son absence, pour y operer une saisie-gagerie, et ceci sans decision prealable du juge. Meme si, conformement a la loi, la presence d'un officier de police est requise, ne peut-on considerer que l'article 819 est peu protecteur des personnes et de leur vie privee, puisque aucun jugement n'a ete rendu ? En consequence, il lui demande, dans le souci de preserver les interesses contre d'eventuels abus, de lui faire connaitre s'il ne peut etre envisage de restreindre le pouvoir quelque peu excessif des huissiers dans ce domaine, pour le transferer au juge.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 819 du code de procedure civile permet effectivement a l'huissier de justice requis par le bailleur non muni d'un titre executoire de proceder, apres sommation, a la saisie simplement conservatoire des meubles garnissant les lieux loues pour garantir le paiement des loyers echus et donc de penetrer dans un local prive sans autorisation du juge. Cette disposition, qui remonte a 1806, a une epoque ou le bailleur avait un droit de regard sur les lieux loues et ou la protection des locaux d'habitation etait regardee comme moins fondamentale que de nos jours, parait en effet anachronique. Cet aspect n'a pas echappe a la commission de reforme des voies d'execution et l'avant-projet de loi issu des travaux de cette commission prevoit de subordonner a une autorisation prealable du juge toute mesure conservatoire mise en oeuvre par un creancier depourvu de titre executoire.
Auteur : M. Tabanou Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988