Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de vote pour les elections des representants a l'Assemblee des communautes europeennes qui doivent se derouler au mois de juin prochain. En 1984, lors des precedentes elections a cette assemblee, le Gouvernement avait fixe pour ce scrutin, a titre exceptionnel, la cloture des urnes a 22 heures. Cette decision avait ete prise a l'epoque par l'ensemble des Gouvernements europeens. Elle resultait de l'article 9 de l'Acte international du 20 septembre 1976, lequel prevoit que les operations de depouillement ne peuvent commencer qu'apres la cloture du scrutin dans l'Etat membre ou les electeurs votent en dernier. Le gouvernement italien ayant fixe a 22 heures la cloture du scrutin, la decision avait ete prise (decret no 84-361 du 14 mai 1984) que la cloture du scrutin interviendrait egalement a 22 heures en France, aucune derogation ne pouvant etre etablie sans violation de nos engagements internationaux. Ainsi les bureaux de vote ont ete ouverts en 1984 jusqu'a cette heure, les operations de depouillement ne pouvant evidemment commencer qu'ensuite. Il etait en outre precise qu'a defaut de respect de cette condition d'ouverture, la Commission nationale de controle des operations electorales, composee de magistrats, pourrait eventuellement decider l'annulation des votes emis dans une commune. Une ouverture aussi tardive entraine de lourdes charges pour les elus qui sont tenus d'etre presents dans les bureaux de vote pendant une partie de la nuit compte tenu du depouillement. L'article R 41 du code electoral prevoit que les scrutins sont normalement ouverts a heures et clos le meme jour a 18 heures. Ils peuvent etre retardes par arrete prefectoral jusqu'a 19 heures ou 20 heures. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que le Gouvernement intervienne aupres des autorites communautaires afin que le scrutin soit clos a 20 heures mais que les resultats du depouillement ne soient publies qu'a partir de 22 heures.