Handicapes
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'aucun pays europeen, excepte la Suede, n'a signe avec la France de convention de reciprocite concernant l'allocation d'adulte handicape. Il lui demande ce qui est envisageable de faire concernant cette situation qui semble particulierement anormale dans la mesure ou le seul pays ayant signe une telle convention avec la France n'est pas meme membre de la Communaute europeenne.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988