Handicapes
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'aucun pays europeen, excepte la Suede, n'a signe avec la France de convention de reciprocite concernant l'allocation d'adulte handicape. Il lui demande ce qui est envisageable de faire concernant cette situation qui semble particulierement anormale dans la mesure ou le seul pays ayant signe une telle convention avec la France n'est pas meme membre de la Communaute europeenne.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les reglements communautaires, notamment le reglement CEE 1612/68, permettent d'assurer l'egalite de traitement en matiere d'avantages sociaux sur le territoire francais entre les ressortissants francais et les travailleurs migrants communautaires et leurs familles. C'est ainsi que ces derniers peuvent beneficier de l'allocation aux adultes handicapes dans les memes conditions que les ressortissants francais sans que la conclusion d'accords bilateraux soit necessaire. De meme les travailleurs francais et les membres de leurs familles beneficient sur le territoire des autres Etats membres des prestations, notamment en faveur des handicapes, prevues en faveur des ressortissants des Etats, dans les memes conditions. En ce qui concerne les Etats qui ne font pas partie de la CEE actuellement, il est exact que seule la Suede a conclu avec la France un accord de reciprocite en matiere de protection des handicapes.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988