Question écrite n° 5067 :
Allocation d'insertion

9e Législature

Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une modification des conditions d'attribution de l'allocation d'insertion. En effet, cette allocation, prevue pour les jeunes a la recherche d'un premier emploi, penalise, du fait de sa limite d'age, les jeunes ayant fait des etudes superieures. Prevue pour les seize-vingt-cinq ans, cette allocation exclut automatiquement tout jeune ayant suivi des etudes superieures jusqu'a vingt-quatre ans et effectue son service militaire l'annee suivante. A vingt-cinq ans passes, il n'a plus droit a aucune allocation. A une epoque ou l'on incite les jeunes a poursuivre leurs etudes, ne serait-il pas possible de remedier a cette injustice.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne les jeunes demandeurs d'emploi, l'ordonnance du 21 mars 1984 a reserve le droit aux allocations d'insertion a ceux qui sont ages de seize a vingt-cinq ans. De ce fait, ceux qui on poursuivi des etudes au-dela de cet age ne peuvent beneficier desdites allocations lorsqu'ils s'inscrivent a l'ANPE Toutefois, il convient de remarquer que les personnes diplomees ont moins de problemes pour trouver un emploi que celles qui ne sont pas qualifiees. Cependant, si ces demandeurs d'emploi rencontraient des difficultes particulieres d'insertion professionnelle, ils pourraient beneficier du dispositif specifique que le Gouvernement a mis en place ayant pour objet la prevention et la lutte contre le chomage de longue duree et qui comporte notamment des formations modulaires, des contrats de reinsertion en alternance, des stages de reinsertion en alternance. En accomplissant une de ces actions de formation, ils percevraient une remuneration forfaitaire mensuelle dont le montant serait determine en fonction de leur age, de leur situation personnelle ou de leurs references de travail anterieur. Pendant la duree de ces stages ou contrats de travail, les interesses beneficient d'une couverture sociale.

Données clés

Auteur : M. Pr�el Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 7 novembre 1988

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