Aviation de tourisme : Doubs
Question de :
Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste
Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'aero-club du pays de Montbeliard, installe a l'aerodrome de Courcelles-les-Montbeliard, qui compte parmi ses multiples activites une section de parachutisme forte de 250 adherents. Un certain nombre de personnes domiciliees a proximite du terrain se plaignent des nuisances sonores engendrees par l'appareil du club, un Cessna 206, lors de la prise d'altitude. Les adherents et leur president sont decides a ameliorer cette situation et souhaitent equiper l'avion d'un pot d'echappement muni d'un silencieux. Il semble malheureusement que la legislation actuelle ne permette pas l'homologation de l'appareil s'il subit cette modification, contrairement a celle d'autres pays voisins. Elle lui demande s'il est envisageable de faire beneficier l'aero-club precedemment cite d'une derogation aux textes en vigueur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reglementation n'interdit nullement la certification de l'avion muni d'un echappement avec silencieux si cette evolution par rapport au type fait l'objet d'une procedure de modification conduisant a son approbation. Or, dans le cas present, il semblerait que le proprietaire de l'aeronef n'ait pas depose de dossier de modification. Le constructeur de l'avion etant americain, cette modification doit etre d'origine americaine et couverte par un certificat de type complementaire (STC : Supplemental Type Certificater). A ce jour, ces certificats ne font pas partie des accords bilateraux France-USA et ne sont pas directement validables. Le dossier de modification devra donc comprendre la totalite des justifications techniques ayant conduit a la delivrance du certificat complementaire americain. Il est a deposer au Bureau Veritas local.
Auteur : Mme Bouchardeau Huguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988