Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) signale a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que, par une lettre ministerielle du 17 avril 1985, completee par une circulaire ACOSS no 86-17 du 14 fevrier 1986, l'administration admettait qu'a cote des secours consentis par les comites d'entreprise, soient egalement exclues de l'assiette des cotisations, les prestations se rattachant directement aux activites sociales et culturelles du comite d'entreprise. La Cour de cassation, dans un jugement rendu le 11 mai 1988, rappelle qu'une instruction ministerielle ne vaut que sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux et n'a donc pas force obligatoire. Par son jugement, la Cour de cassation n'admet aucune tolerance : hormis les secours, toutes les autres prestations servies par le comite d'entreprise donnent lieu a cotisations. Cette approche jurisprudentielle de l'action sociale et culturelle menee par les comites d'entreprise penalise fortement leur action, en particulier en direction des salaries les plus faibles de l'entreprise. Il demande quelles dispositions il entend mettre en place pour que les prestations servies par les comites d'entreprise soient exemptes de cotisations sociales.