Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que le delai permettant aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte de combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, vient a expiration le 31 decembre 1988. Les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 puissent eux aussi avoir la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988