Question de : M. Vidalies Alain
- Socialiste

M Alain Vidalies appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le cas des personnes recues au concours de secretaire general des villes de 2 000 a 5 000 habitants avant la parution du decret relatif au statut particulier de la filiere administrative communale. Leur situation n'est pas precisee par les textes, le decret ne peut leur etre applique (le concours etant anterieur) et l'emploi disparait, secretaire general n'etant plus un grade. En outre, en milieu rural, il est difficile de trouver avant le 31 decembre 1988, un poste de secretaire general d'une ville de 2 000 ou 5 000 habitants ; meme ceux qui auront ete recrutes avant cette date sont incertains quant a leur avenir, seront-ils attaches ou redacteurs ? Deux solutions s'averent possibles : 1o soit, vu le faible nombre de personnes concernees, leur integration au grade d'attache, ou leur inscription de plein droit sur la prochaine liste d'aptitude au grade d'attache territorial ; 2o soit, pour ceux qui n'auraient pas ete recrutes en 1988, une inscription de plein droit sur la liste d'aptitude au cadre d'emploi des secretaires de mairie et dans les memes conditions de duree (decret no 87-1103) tout en leur maintenant, a titre transitoire, la possibilite d'exercer leurs fonctions immediatement comme secretaire general d'une commune de 2 000 a 5 000 habitants. Ces agents conserveraient ainsi l'essentiel des avantages qui decoulaient jusque-la de la reussite au concours alors qu'un prejudice grave leur serait cause dans le cas contraire. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a l'egard de ces personnes.