Question de : M. Pierret Christian
- Socialiste

M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la decision interministerielle du 30 decembre 1987 qui a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Il lui fait remarquer que les modifications apportee annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permet a de nombreux anciens d'Afrique du Nord d'obtenir cette carte. Par consequent, les personnes qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'auraient pas cette possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant.