Personnel
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 88-631 du 6 mai 1988 permettant aux collectivites territoriales d'accorder une prime de responsabilite aux secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants. En effet, les secretaires generaux adjoints sont exclus de cette disposition a l'exception « de la periode d'interim du fonctionnaire defaillant ». Or les secretaires generaux forment une equipe chargee, sous l'autorite du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune. D'autre part, depuis la loi du 26 janvier 1984, il y a separation du grade et de l'emploi, et les secretaires generaux adjoints sont assujettis egalement a la decharge de fonction. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'une prime de responsabilite soit egalement accordee aux secretaires generaux adjoints.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions du decret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'attribution d'une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles ne prevoient effectivement la possibilite d'attribuer une telle prime aux secretaires generaux adjoints que dans le cas tres precis ou ces fonctionnaires exercent l'interim du secretaire general ou du directeur general. Une extension eventuelle de ce regime indemnitaire aux secretaires generaux adjoints se heurte a un obstacle tenant a la definition meme de la prime, qui repose sur le principe selon lequel seul peut en beneficier le detenteur du pouvoir de direction administrative de la collectivite ou de l'etablissement concerne.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988