Participation patronale
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le projet du Gouvernement de ramener de 0,72 p 100 a 0,62 p 100 la taxe sur la masse salariale versee par les entreprises afin de faire face au deficit croissant de l'aide au logement. Cette nouvelle baisse du 1 p 100 logement aurait des consequences inquietantes pour l'avenir de la construction : elle remettrait en cause l'equilibre economique et social trouve par les partenaires sociaux en matiere d'aide au logement des salaries des entreprises ; elle se traduirait par une reduction importante en nombre et en montant des prets aux personnes physiques ; elle conduirait a une reduction des programmes de logements sociaux. Il lui demande donc de tenir compte de l'unanimite qui s'est faite au sein des organismes collecteurs du 1 p 100 et parmi les professionnels de la construction pour refuser ce nouveau detournement de ressources. C'est une necessite pour la vitalite de la construction francaise, surtout si l'on se place dans la perspective du marche unique europeen. Il lui demande de repondre positivement aux recentes propositions de l'agence pour le Fonds national des aides au logement qui, malgre la loi, n'a pas ete consultee prealablement a cette reduction du 1 p 100. Ses propositions visent a ne pas abaisser le taux de la contribution d'aide au logement en dessous de 0,69 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement (FNAL) est porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 logement ¬, ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1988 un encours de prets superieur a 65 milliards de francs connait depuis plusieurs annees un developpement appreciable sous le double effet de l'evolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afferents aux prets anterieurement consentis et qui sont reutilises dans le financement du logement des salaries. Ainsi, la reduction progressives du taux de collecte intervenue ces dernieres annees n'a pas entame les possibilites d'investissement de la contribution patronale, conformement a la volonte permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salaries.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988