Sante publique
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le systeme de transfusion sanguine francais, qui est le plus coherent, reconnu comme exemplaire dans le monde entier, et dont l'efficacite est particulierement remarquable. Il assure notre autonomie en sang et en derives plasmatiques a un cout tres raisonnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que la libre circulation des plasmas est prevue pour 1991. Il lui indique que cette disposition pourrait entrainer des consequences bien inquietantes. Si, par megarde, les derives sanguins issus du plasma se trouvaient places sur un marche mondial concurrentiel, la transfusion sanguine francaise aurait tot fait de se degrader profondement, non pas pour une question de couts, mais pour une question de moeurs, de nature profonde. Une telle mesure serait suicidaire car la transfusion sanguine francaise est portee a bout de bras par un public idealiste, qui donne son sang au nom de la fraternite et de la solidarite des hommes. Il lui rappelle la necessite d'une politique de sante qui affirme l'objectif de l'autosuffisance en sang et produits sanguins sur la base d'un systeme de dons provenant de donneurs volontaires et benevoles, par l'intermediaire d'organisations non lucratives. Il lui demande, en consequence, s'il n'estime pas preoccupant l'augmentation de la commercialisation et, pour certains Etats membres de la CEE, de la dependance des importations en provenance de pays exterieurs. Il lui demande, en outre, quelles mesures il compte prendre pour que l'Europe puisse avoir une transfusion sanguine europeenne coordonnee qui assure sa pleine autonomie, dans la perspective du marche unique qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'evolution des centres de transfusion sanguine francais dans la perspective du marche europeen de 1992 fait actuellement l'objet d'une etude tres attentive. Il convient, en effet, de bien prendre en compte l'etat d'avancement de la construction europeenne et de considerer de facon realiste la marge de manoeuvre dont dispose la France pour defendre ses interets. Les etablissements de transfusion sanguine beneficient a l'heure actuelle d'un monopole legal leur conferant l'exclusivite des activites de collecte de sang, de preparation et de distribution des produits sanguins therapeutiques. Cette organisation repose sur une reglementation anterieure aux traites europeens (loi du 21 juillet 1952 et decret du 16 janvier 1954) et a fonctionne jusqu'a present de facon a maintenir la France dans une autarcie quasi-totale, les collectes de sang etant destinees a la seule satisfaction des besoins nationaux. La creation d'un grand marche a l'interieur des douze pays de la Communaute remet inevitablement en cause cette organisation en instaurant une concurrence de fait sinon de droit entre les etablissements de transfusion francais et les industriels de la pharmacie etrangers, car les produits sanguins sont consideres au niveau europeen comme des medicaments. Tel est le sens de la directive adoptee le 14 juin 1989 a Bruxelles, qui permettra la libre circulation des produits sanguins issus du fonctionnement du plasma. L'enjeu pour la transfusion sanguine francaise est donc d'affirmer la competitivite de ses etablissements et de ses produits, en ce qui concerne leur qualite comme leur prix, sans renier les principes ethiques de volontariat et benevolat du donneur et de gratuite du don. Un groupe de travail est actuellement coordonne par la direction generale de la sante pour etudier avec precision les differentes adaptations de la reglementation francaise rendues necessaires par l'harmonisation des legislations europeennes dans le domaine des produits sanguins. L'organisation de la transfusion sanguine de notre pays, qui a inspire la reglementation de nombreux Etats en Europe et dans le monde, doit demeurer la reference dans ce domaine, malgre les adaptations ineluctables qui s'imposent a elle.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988