Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le 17 novembre 1988, cinq des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires ont accepte de signer avec le ministre de la fonction publique et des reformes administratives le releve de conclusions sur le dispositif salarial 1988-1989 propose par le Gouvernement. Outre les mesures deja intervenues au titre de l'annee 1988, comportant une majoration des traitements de 1 p 100 au 1er mars et de 1 p 100 au 1er septembre 1988, ce dispositif prevoit que les traitements et pensions des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics d'hospitalisation seront majores en 1989 de 1 p 100 a compter du 1er mars et de 1,2 p 100 a compter du 1er septembre. Deux mesures d'attribution uniforme, de deux points d'indice majore a compter du 1er octobre 1988, puis d'un point supplementaire a compter du 1er fevrier 1989, ont egalement ete arretees. Enfin, un credit de 550 millions de francs sera notamment reserve a la mise en oeuvre de mesures en faveur des agents des categories C et D et de la categorie B En application de ce dispositif, la remuneration percue en moyenne par chaque fonctionnaire, actif ou retraite, est appelee a connaitre sur la periode biennale concernee une progression de 5,06 p 100 en niveau, comparable a l'evolution previsible des prix en glissement sur la meme periode. Du fait de l'attribution uniforme de trois points d'indice majore, les niveaux moyens de traitements des categories de fonctionnaires situes au bas de la grille indiciaire connaitront une evolution de l'ordre de 5,3 p 100 pour la categorie C et de l'ordre de 5,5 p 100 pour la categorie D Le minimum de pension sera quant a lui revalorise de 5,8 p 100. Il est a noter que les pourcentages precites ne prennent en compte ni les mesures categorielles ministerielles ou interministerielles ni les mesures individuelles d'avancement et de promotion dont beneficient les actifs au titre du deroulement de leurs carrieres. Le Gouvernement a ainsi entendu faire mieux que preserver le pouvoir d'achat de ses agents et anciens agents les moins bien remuneres. Il n'est pas envisage d'accroitre le taux des pensions de reversion servies aux conjoints survivants de fonctionnaires, tel qu'il est fixe par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Une telle mesure provoquerait une charge supplementaire pour les finances publiques et conduirait a accentuer les avantages du regime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le regime de reversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du regime general de la securite sociale. En effet, la reversion des pensions de l'Etat n'est assujettie a aucune condition d'age de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation une pension de reversion avec ses propres ressources, de surcroit, le taux actuel de la reversion s'applique a une pension liquidee sur la base de 75 p 100 du traitement des six derniers mois d'activite de l'agent (apres trente-sept annuites et demie de service) alors que la reversion du regime general s'applique a une pension liquidee sur la base de 50 p 100 du salaire des dix meilleures annees et ce dans la limite d'un plafond. En outre, la loi du 18 janvier 1980 a prevu que le total de la pension de reversion allouee aux veuves et de leurs ressources exterieures ne pourrait etre inferieure a ce qu'il est convenu d'appeler le minimum vieillesse, c'est-a-dire le montant de l'allocation servie aux vieux travailleurs salaries augmentee de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, soit 33 150 francs par an au 1er juillet 1988. Il convient enfin de rappeler que des mesures ont ete prises dans les dernieres annees pour augmenter la pension de reversion dont peuvent beneficier les conjoints et orphelins des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie tues au cours d'une operation de police ainsi que les ayants cause de fonctionnaires militaires de carriere tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite servant sous contrat au-dela de la duree legale, tues posterieurement au 1er aout 1982 dans un attentat ou au cours d'une operation militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission a l'etranger.