Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 donne aux sous-traitants la possibilite d'une action directe aupres du maitre de l'ouvrage prive, en cas de defaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maitre d'ouvrage les a acceptes, et a agree les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation prealable des sous-traitants est egalement necessaire pour que ceux-ci puissent beneficier des autres garanties de paiement prevues par la loi, sous la forme de la caution et de la delegation de paiement. C'est souvent l'absence de cette acceptation prealable qui prive les sous-traitants des garanties precedentes. C'est pourquoi la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 a complete la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maitre d'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marche de faire accepter ses sous-traitants. Une meilleure application de la loi, dans les marches prives, repose sur une information complete et precise des droits et devoirs des partenaires, plutot que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature a changer fondamentalement les comportements et a renforcer veritablement les garanties deja accordees au sous-traitant. La mise en oeuvre de sanctions penales, par exemple, serait aleatoire et peu adaptee a la solution du probleme. A cet egard, l'initiative des professionnels est essentielle. Pour leur part, sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, les pouvoirs publics ont assure l'information des maitres d'ouvrage sur leur role et sur leur responsabilite en cas de sous-traitance irreguliere, et, d'une maniere generale, celle des partenaires concernes y compris les sous-traitants. La section « Batiment, travaux publics » de la commission technique de la sous-traitance realise deux etudes, l'une pour mesurer le phenomene de la sous-traitance, l'autre pour mieux connaitre les pratiques et difficultes rencontrees dans le domaine de la construction de maisons individuelles, ou les artisans souffrent de l'inapplication de la loi du 31 decembre 1975. Les enseignements tires plus particulierement de l'analyse de ces etudes devraient permettre de conclure rapidement sur les mesures a prendre aux fins d'ameliorer la situation des sous-traitants. C'est aussi dans cette perspective que le ministere de l'equipement et du logemen contribue, aux cotes des partenaires concernes, a la mise en place d'une experimentation dans le departement de la Haute-Garonne, tendant a ameliorer la situation des artisans sous-traitants dans le secteur de la maison individuelle.