Assurance maladie maternite
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'a la difference des salaries affilies au regime general de la securite sociale, nombre de ressortissants ages d'au moins soixante-dix ans de la mutualite sociale agricole ne beneficient pas de la gratuite de la vaccination anti-grippale parce que les caisses regionales dont ils relevent n'ont pas inscrit cette intervention au nombre de leurs actions sanitaires et sociales. Compte tenu de la gravite que peut entrainer la maladie en cause chez des sujets fragilises par l'age, de l'efficacite et de l'innocuite des vaccins maintenant disponibles, il lui demande s'il ne lui apparait pas que la gestion du risque maladie serait en definitive amelioree en termes financiers avec l'octroi au titre des prestations legales du remboursement du vaccin evitant les consequences onereuses de cette maladie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les depenses entrainees par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes agees de plus de soixante-dix ans sont considerees comme des depenses de prevention qui, comme telles etaient jusqu'a maintenant couvertes par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. La loi no 16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale dont l'article 1er complete notamment les missions des caisses primaires et des caisses regionales d'assurance maladies enumerees a l'article L 262-1 du code de la securite sociale pour y inclure des actions de prevention, d'education et d'information sanitaire, ne devrait pas modifier fondamentalement cette situation puisque les ressources destinees a ces actions seront prelevees sur les recettes de gestion de l'assurance maladie, comme c'est deja le cas pour les fonds d'action sanitaire et sociale. Il n'apparait des lors pas possible d'envisager pour les seuls regimes agricoles de protection sociale, d'imputer sur le risque les depenses entrainees par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes de soixante-dix ans et plus, alors que la loi vient de confirmer les modalites particulieres de financement des depenses de prevention exposees dans le regime general. Dans les regimes agricoles, il appartient aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole, qui gerent librement l'emploi de leurs fonds d'action sanitaire et sociale, de les affecter aux besoins qu'ils estiment prioritaires dans leur circonscription, compte tenu des caracteristiques de leur population. Certaines caisses ont ainsi decide de s'associer a la compagne de vaccination 1988-1989, prenant ainsi en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale le cout du vaccin. Il convient toutefois de signaler que seul ce dernier, de l'ordre de 50 F reste, le cas echeant, a la charge des assures, les actes medicaux relatifs a la vaccination tels que la consultation ou les examens de laboratoire etant rembourses au titre des prestations legales.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988